Qu'est-ce que la loi Denormandie ?

Ce dispositif vise à encourager la rénovation d’immeubles en mauvais état ou insalubres et qui sont souvent vacants. Ces travaux doivent favoriser les économies d’énergie et la remise en location. C’est une solution qui se veut efficace pour tenter faire face au manque d’offre locative.

Investir en Denormandie : les conditions à respecter

Comme pour la loi Pinel, les investisseurs ont un certains nombre de règles à respecter que nous allons détailler ici.

Le logement

Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1 janvier 2019 et effectif jusqu’au 31/12/2021 pour tout investissement dans une des villes éligibles à la loi Denormandie.

La particularité de ce dispositif, c’est qu’il concerne des logements anciens à rénover. Pour pouvoir être éligible au dispositif Pinel, le logement devra faire l’objet d’un montant de travaux minimum correspondant à 25 % du coût total de l’opération : 25 % x (prix d’achat + travaux).

Contrairement à la loi Pinel, les travaux n’ont pas l’obligation de répondre aux dernières réglementations RT2012 ou BBC.

Plus de détail sur la nature des travaux éligibles à la loi Denormandie.

Les villes éligibles au dispositif Denormandie : voir carte des villes éligibles

La location

Comme pour la loi Pinel, l’engagement de location est de 6 ou 9 ans avec une possibilité de proroger 2 fois si vous choisissez 6 ans et une fois si vous choisissez 9 ans. L’engagement de location maximum est de 12 ans.

Le logement devra être la résidence principale du locataire, il est possible d’y loger un ascendant ou descendant.

Le loyer est plafonné (voir le plafonnement des loyers)

Les ressources du locataire sont plafonnées  (voir le plafonnement des ressources)

La location doit se faire dans les 12 mois suivant la date de remise des clés

Les travaux éligibles à la réduction d'impôt Denormandie

Les travaux éligibles au dispositif Denormandie sont les suivants (conformément au décret paru au Journal officiel du 27 mars 2019) :

  • l’isolation de la toiture
  • l’isolation des murs donnant sur l’extérieur
    l’isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur
  • le changement de
  • système de chauffage
  • le changement de système de production d’eau chaude sanitaire

Ces travaux doivent :

  1. soit représenter au moins deux types de travaux sur le bouquet de cinq cités ci-dessus,
  2. soit être réalisés au choix du propriétaire, du moment qu’ils améliorent la performance énergétique du logement d’au moins 30% en habitat individuel et de 20% en collectif.

Dans tous les cas, la consommation en énergie du logement devra être inférieure à 331 kWh par mètre carré par an au terme de la rénovation (soit inférieur ou égal à la lettre E sur un diagnostic de performance énergétique – DPE).

Contrairement aux règles du dispositif « Pinel ancien », l’état de décence du bien acquis pour rénovation dans le cadre du « Denormandie ancien » n’est pas un critère qui empêche l’obtention d’un avantage fiscal.

Attention : Il n’est pas possible pour un particulier de réaliser lui même ces travaux. L’intervention d’un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est obligatoire. Dans le cas contraire, l’investisseur ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal.

Une fois que les travaux sont achevés, le propriétaire doit faire établir par un professionnel un second diagnostic de performance énergétique (le premier ayant été réalisé avant le début du chantier de rénovation).

La réduction d'impôt Denormandie

Plus la durée de location sera longue, plus le taux de réduction d’impôt sera important. C’est le même principe que pour la loi Pinel. (voir notre guide Pinel) :

  • 12% pour un engagement locatif de 6 ans
  • 18% pour un engagement locatif de 9 ans
  • 21% pour un engagement locatif de 12 ans

La base de calcul de cette réduction d’impôt est : Prix d’achat de l’immeuble + montant des travaux réalisés.

Le plafond d’investissement est de 300 000€ par an (dans la limite de deux opérations maximum Pinel et Denormandie confondus) et de 5 500€ le m².

Aucun report de réduction possible si celle-ci est supérieure à l’impôt du par le contribuable. C’est définitivement perdu. C’est pourquoi, il est important de se faire accompagner par un expert qui saura optimiser le montage pour vous. Un conseiller Periance est à votre disposition pour cela.

A savoir

Dans le cadre du prélèvement à la source un crédit d’impôt de 60% de l’avantage fiscal est versé dès le mois de janvier. Le solde est versé en Septembre.

Les plafonds de ressources du locataire

Plafonds des ressources Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
1 personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Un couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
personne seule ou couple avec 1 enfant à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €
personne à charge supplémentaire 13 341 € 12 213 € 8 936 € 8 041 €

Les plafonds des loyers

Zone Pinel Plafond Pinel 2019
Zone A Bis 17,17 € / m2
Zone A 12,75 € / m2
Zone B1 10,28 € / m2
Zone B2 8,93 € / m2

Liste des villes éligibles au dispositif Denormandie

La liste des villes éligibles au dispositif Denormandie se trouve dans un arrêté du 26 mars 2019 publié au Journal officiel du 27 mars 2019.

 

DÉPARTEMENTCOMMUNECODE COMMUNE INSEE
1Ambérieux en Bugey1004
1Bourg-en-Bresse1053
1Oyonnax1283
2Château-Thierry2168
2Laon2408
2Saint-Quentin2691
2Soissons2722
3Montluçon3185
3Moulins3190
3Vichy3310
4Digne-les-Bains4070
4Manosque4112
5Briançon5023
5Gap5061
6Grasse6069
6Vallauris6155
7Annonay7010
7Aubenas7019
7Privas7186
8Charleville-Mézières8105
8Sedan8409
9Foix9122
9Pamiers9225
10Troyes10387
11Carcassonne11069
11Narbonne11262
12Millau12145
12Rodez12202
12Villefranche-de-Rouergue12300
13Arles13004
13Tarascon13108
14Lisieux14366
14Vire14762
15Aurillac15014
16Angoulême16015
16Cognac16102
17Rochefort17299
17Saintes17415
18Bourges18033
18Vierzon18279
19Brive-la-Gaillarde19031
19Tulle19272
2AAjaccio2A004
2BBastia2B033
22Lannion22113
22Saint-Brieuc22278
23Guéret23096
24Bergerac24037
24Périgueux24322
25Besançon25056
25Montbéliard25388
26Montélimar26198
26Romans-sur-Isère26281
26Valence26362
27Évreux27229
27Louviers27375
27Vernon27681
28Chartres28085
28Dreux28134
28Nogent-le-Routrou28280
29Morlaix29151
29Quimper29232
30Alès30007
30Bagnols-sur-Cèze30028
30Saint Gilles30258
31Revel31451
32Auch32013
33Libourne33243
34Agde34003
34Béziers34032
34Lunel34145
34Sète34301
35Fougères35115
35Redon35236
35Saint-Malo35288
35Vitré35360
36Châteauroux36044
36Issoudun36088
37Chinon37072
38Bourgoin-Jallieu38053
38Vienne38544
38Voiron38563
39Dole39198
39Lons-le-Saunier39300
40Dax40088
40Mont-de-Marsan40192
41Blois41018
41Romorantin-Lanthenay41194
42Montbrison42147
42Roanne42187
43Le Puy-en-Velay43157
44Chateaubriand44036
44Saint-Nazaire44184
45Gien45155
45Montargis45208
45Pithiviers45252
46Cahors46042
46Figeac46102
47Agen47001
47Marmande47157
47Tonneins47310
47Villeneuve-sur-Lot47323
48Mende48095
49Cholet49099
49Saumur49328
50Cherbourg-en-Cotentin50129
50Saint-Lô50502
51Châlons-en-Champagne51108
51Épernay51230
51Vitry-le-François51649
52Chaumont52121
52Saint-Dizier52448
53Laval53130
54Longwy54323
54Lunéville54329
54Toul54528
55Bar-le-Duc55029
55Verdun55545
56Lorient56121
56Pontivy56178
56Vannes56260
57Forbach57227
57Saint-Avold57606
57Sarrebourg57630
57Sarreguemines57631
57Thionville57672
58Cosne-Cours-sur-Loire58086
58Nevers58194
59Cambrai59122
59Denain59172
59Douai59178
59Dunkerque59183
59Maubeuge59392
59Valenciennes59606
59Tourcoing59599
59Roubaix59512
59Wattrelos59650
59Armentières59017
59Anzin59014
59Vieux-Condé59616
59Condé-sur-l’Escaut59153
59Houplines59317
59Fresnes-sur-Escaut59253
59Louvroil59365
60Beauvais60057
60Compiègne60159
60Creil60175
60Senlis60612
61Alençon61001
61Argentan61006
61Flers61169
62Arras62041
62Béthune62119
62Boulogne-sur-Mer62160
62Bruay la Buissière62178
62Calais62193
62Lens62498
62Lievin62510
62Saint-Omer62765
63Issoire63178
63Riom63300
63Thiers63430
64Bayonne64102
64Pau64445
65Lourdes65286
65Tarbes65440
66Perpignan66136
67Haguenau67180
67Saverne67437
68Colmar68066
68Guebwiller68112
69Tarare69243
70Vesoul70550
71Autun71014
71Châlon-sur-Saône71076
71Le Creusot71153
71Mâcon71270
71Montceau-les-Mines71306
72La Flèche72154
72Sablé-sur-Sarthe72264
73Chambéry73065
74Rumilly74225
76Dieppe76217
76Fécamp76259
76Elbeuf76231
77Avon77014
77Coulommiers77131
77Fontainebleau77186
77Meaux77284
77Melun77288
77Montereau-Fault-Yonne77305
77Nemours77333
78Les Mureaux78440
78Limay77335
78Mantes-la-Jolie78361
78Poissy78498
78Rambouillet78517
78Sartrouville78586
78Trappes78621
79Bressuire79049
79Niort79191
80Abbeville80001
81Albi81004
81Castres81065
81Mazamet81163
82Montauban82121
83Brignoles83023
83Draguignan83050
84Avignon84007
84Carpentras84031
84Cavaillon84035
85Fontenay-le-Comte85092
85La Roche-sur-Yon85191
86Châtellerault86066
86Poitiers86194
87Limoges87085
88Épinal88160
88Saint-Dié-des-Vosges88413
89Auxerre89024
89Sens89387
90Belfort90010
91Arpajon91021
91Corbeil-Essonnes91174
91Étampes91223
91Evry91228
91Saint-Michel-sur-Orge91570
95Beaumont-sur-Oise95052
95Gonesse95277
95Persan95487
971Basse-terre97105
971Les Abymes97101
971Pointe-à-Pitre97120
972Fort-de-France97209
972Le Lamentin97213
973Cayenne97302
973Saint-Laurent-du-Maroni97311
974Le Port97407
974Saint-André97409
974Saint-Joseph97412
974Saint-Pierre97416
976Dembéni97607
976Dzaoudzi97608
976Mamoudzou97611
976Pamandzi97615