Les supports immobiliers dans le PEA et PEA-PME

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Comment fonctionne le PEA et le PEA-PME ?

Le PEA (Plan Epargne en Action) et le PEA-PME (Plan Epargne en Action – Petites et Moyennes Entreprises) sont deux enveloppes particulières et complémentaires qui permettent d’investir sur des titres côtés ou non tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une fiscalité sur les dividendes et sur les plus-values extrêmement avantageuse par rapport à un compte titre traditionnel.

L’investisseur peut en ouvrir un auprès d’une banque (on parle alors de PEA Bancaire et PEA-PME Bancaire) ou auprès d’une compagnie d’assurance (on parle alors de PEA Assurance et PEA-PME Assurance).

Le plafond du PEA est de 150 000 € et celui du PEA-PME de 225 000 €.

Ils sont cumulables mais il n’est pas possible de verser sur les deux réunis plus de 225 000 €.

Quelle différence entre le PEA et le PEA-PME ?

Principalement, les supports éligibles.

Le PEA permet d’acquérir des titres d’entreprises cotées de l’Union Européenne et des placements collectifs (OPCVM, fonds etc…) dont investis à 75 % au moins en actions de ces entreprises. Notons que sous certaines conditions il est possible également de souscrire à des titres de SAS, SA ou SARL non-cotées au sein d’un PEA.

Le PEA-PME lui a été créé en 2014 pour permettre d’investir sur des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI).

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Les conditions d'ouverture

Il peut être souscrit uniquement par une personne physique (ce n’est pas possible pour une personne morale).
Il faut résider fiscalement en France ou dans un département d’outre-mer (exclusion donc des territoires d’outre-mer).
Chaque foyer fiscal ne peut détenir plus de deux PEA et deux PEA-PME
Chaque individu ne peut souscrire à plus d’un seul PEA et d’un seul PEA-PME.

Les avantages

- Pas de minimum pour ouvrir un PEA
- Supports immobiliers accessibles à partir de 5000 €
- Fiscalité très avantageuse pour l’épargnant (plus de détail sur la fiscalité du PEA)
- Transfert possible d’un établissement à un autre (attention aux éventuels frais de transfert)
- Il est possible de sortir du PEA en rente viagère non imposable à l’impôt sur le revenu.
- Retrait des fonds possible à tout moment*
- Non imposable à l’IFI

Les Frais

Pour le PEA et le PEA-PME Bancaire, les frais sont fixés par l’établissement bancaire auprès de qui vous ouvrez le plan. En général, ils facturent chaque année des frais de tenu de compte, des frais de souscription spécifiques aux titres non-cotées, des droits de garde annuels et des commissions d’ordre d’achat ou de vente.
Pour le PEA et PEA-PME Assurance, l’assureur prélève des frais de gestion annuels (compris généralement entre 0,7 % et 1%) ainsi que des frais d’arbitrage (achat/vente).
Les frais d’entrées des fonds dans lesquels vous investissez : quand vous décidez d »investir dans un fonds en particulier, certains d’entre eux présentent des frais d’investissement. Ces frais sont fixés par le gestionnaire du fonds et sont précisé dans le DICI (Document d’Information Clés pour l’Investisseur)

Fiscalité du PEA et du PEA-PME

Fiscalité en cas de retrait

L’objectif du PEA est d’inciter les épargnants à investir sur des titres actions sur le long terme en leur permettant, en contrepartie, de diminuer fortement l’imposition sur les revenus (dividendes) et sur les gains (plus-values) réalisés grâce à leurs investissements. Tous les gains réalisés restent ainsi investis au sein de l’enveloppe, ce qui n’engendre aucun impôt sur le revenu (IR) et aucun prélèvements sociaux tant que les sommes restent investies dans le plan. C’est uniquement en cas de retrait total (clôture du compte) ou partiel (retraits partiels possibles à compter de la sème année) que les gains sont susceptibles d’être imposés. Nous allons voir comment.

Antériorité du plan	0 – 5 ans	5 – 8 ans	plus de 8 ans
Imposition des plus-values en cas de retrait ou clôture	Flat tax 30 % (12,8% d’IR et 17,2 % de PS)	PS uniquement*	PS Uniquement*

*Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales, au taux en vigueur au moment de la sortie (soit, 17,2% depuis le 1er janvier 2018). Pour les PEA ouverts antérieurement à 2018, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales :
au taux historique, pour l’ensemble des plus-values réalisées jusqu’à fin 2017,
au taux historique, pour l’ensemble des plus-values réalisées pendant les 5 premières années, pour les PEA ouverts entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017,
au taux en vigueur, pour toutes les plus-values postérieures.

Bon à savoir :

Tout retrait effectué avant le 5ème anniversaire du plan entraîne sa clôture.
En cas de retrait à compter du 5ème anniversaire, le PEA peut-être conservé par le souscripteur et il peut de nouveau l’alimenter.

La sortie en rente viagère:

A compter de la 8ème année, il est possible de demander à transformer le capital atteint en rente viagère. Cette rente n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu mais reste soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.

Fiscalité en cas de décès

Les sommes figurant au contrat au jour du décès sont soumises aux droits de succession.

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