Qu'est-ce que la loi Malraux ?
Ce dispositif permet aux personnes physiques et associés, de sociétés non soumises à l’IS et domiciliées fiscalement en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve de faire une restauration complète de l’immeuble concerné par l’investissement.
L’immeuble doit se trouver dans un site patrimonial remarquable (SPR) et être mise en location en tant qu’habitation pendant au minimum 9 ans. Notons que la loi Malraux ne rentre pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.
Le logement
L’immeuble bâti doit respecter un certain nombres de conditions.
La situation géographique de l’immeuble :
L’immeuble doit être situé dans un secteur classé parmi les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Ces sites sont classés en plusieurs catégorie :
- Les zones bénéficiant d’un PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur)
- Des QAD (Quartiers Anciens Dégradés)
- ou encore des quartiers conventionnés “nouveau programme national de renouvellement urbain” (NPNRU).
- Des sites patrimoniaux remarquables avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ;
La Rénovation
L’immeuble doit être complètement restauré. Le plan de restauration doit être validé et suivi par l’architecte des bâtiments de France
la location
Le logement devra être loué nu pendant une durée de 9 ans à usage de résidence principale du locataire, y compris s’il ne l’était pas à l’origine (ex : bureau transformé en habitation) ; Certaines exceptions peuvent être faites pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation comme des murs de boutique en pieds d’immeuble.
Cette location devra intervenir dans les 12 mois après achèvement des travaux. Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable bénéficiant de la réduction d’impôt.
Les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
La réduction d'impôt Malraux
La loi Malraux permet au contribuable de réduire ses impôts à hauteur de 22% ou 30 % du montant des travaux de restauration. Le montant de cette réduction d’impôt est néanmoins plafonné. Le montant des travaux engagés ne peut pas excéder 400 000 euros sur 4 ans, soit une réduction d’impôt maximale de 120 000 euros (30 % x 400 000 €).
Le taux de réduction d’impôt dépend de l’endroit où se situe l’immeuble bâti à restaurer :
- 30 % du total des dépenses pour les immeubles situés dans une zone bénéficiant d’un PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) ou dans des QAD (Quartiers Anciens Dégradés) ou encore ou encore dans des quartiers conventionnés “nouveau programme national de renouvellement urbain” (NPNRU).
- 22 % pour des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).
La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu a payé, elle est reportable sur 3 ans pour la fraction non utilisé.
Le montant des travaux ne rentre pas dans le calcul de travaux à déduire dans le cadre des revenus fonciers puisqu’on bénéficie de la réduction d’impôt. On peut renoncer à la réduction et choisir de déduire les travaux de ses revenus fonciers (voir fiscalité sur les revenus fonciers).
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