Loi Pinel : Quel sont les plafonds à respecter ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel », l’investisseur devra respecter un certain nombre de règles. En voici les principales :  
  • L’investisseur s’engage à louer son bien immobilier pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
  • Le locataire peut-être un ascendant, un descendant ou autre, mais il doit respecter des plafonds de ressources. C’est au propriétaire de s’en assurer.
  • Le loyer facturé au locataire ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par le législateur en fonction de ma zone dans laquelle il se situe.
  • La réduction d’impôt elle même est plafonnée. Le taux de réduction s’applique sur la valeur du bien plafonnée à 300 000 € au total et 5 500 € par m² de surface habitable.

Les zones géographique de la loi Pinel 2020 :

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Les plafonds des ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020

Plafonds des ressources Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
1 personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 217 €
Un couple 57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 681 €
personne seule ou couple avec 1 enfant à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 €
personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 89 976 € 82 776 € 60 783 € 54 705 €
personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 354 €
personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 €
personne à charge supplémentaire 13 421 € 12 286 € 8 990 € 8 089 €

Les plafonds de loyer

Zone PinelPlafond Pinel 2020
Zone A Bis17,43 € / m2
Zone A12,95 € / m2
Zone B110,44 € / m2
Zone B28,07 € / m2

Le loyer maximum que le propriétaire pourra facturer à son locataire sera calculer comme suit : 

Etape 1 : déterminer la surface utile du logement 

surface utile = Surface habitable + 50% des surfaces annexes avec un plafond de 8 m2 (balcons, terrasses, caves).

Etape 2 : déterminer le Coefficient Pinel

Coefficient Pinel = {19/surface utile} + 0,7

Le Coefficient Pinel ne peut pas excéder 1,2. Dans le cas contraire, on retiendra 1,2.

Etape 3 : déterminer le loyer maximum en appliquant la formule ci-dessous

 Surface utile x Coefficient Pinel x Barème Pinel