Loi Pinel : Quel sont les plafonds à respecter ?
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel », l’investisseur devra respecter un certain nombre de règles. En voici les principales :
- L’investisseur s’engage à louer son bien immobilier pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
- Le locataire peut-être un ascendant, un descendant ou autre, mais il doit respecter des plafonds de ressources. C’est au propriétaire de s’en assurer.
- Le loyer facturé au locataire ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par le législateur en fonction de ma zone dans laquelle il se situe.
- La réduction d’impôt elle même est plafonnée. Le taux de réduction s’applique sur la valeur du bien plafonnée à 300 000 € au total et 5 500 € par m² de surface habitable.
Les zones géographique de la loi Pinel 2020 :
Les plafonds des ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020
Plafonds des ressources | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
---|---|---|---|---|
1 personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € |
Un couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 681 € |
personne seule ou couple avec 1 enfant à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 314 € |
personne seule ou couple avec 2 enfants à charge | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € |
personne seule ou couple avec 3 enfants à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € |
personne seule ou couple avec 4 enfants à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € |
personne à charge supplémentaire | 13 421 € | 12 286 € | 8 990 € | 8 089 € |
Les plafonds de loyer
Zone Pinel | Plafond Pinel 2020 |
---|---|
Zone A Bis | 17,43 € / m2 |
Zone A | 12,95 € / m2 |
Zone B1 | 10,44 € / m2 |
Zone B2 | 8,07 € / m2 |
Le loyer maximum que le propriétaire pourra facturer à son locataire sera calculer comme suit :
Etape 1 : déterminer la surface utile du logement
surface utile = Surface habitable + 50% des surfaces annexes avec un plafond de 8 m2 (balcons, terrasses, caves).
Etape 2 : déterminer le Coefficient Pinel
Coefficient Pinel = {19/surface utile} + 0,7
Le Coefficient Pinel ne peut pas excéder 1,2. Dans le cas contraire, on retiendra 1,2.
Etape 3 : déterminer le loyer maximum en appliquant la formule ci-dessous
Surface utile x Coefficient Pinel x Barème Pinel