Comment fonctionne la réduction d'impôt Censi-Bouvard ?

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Comment fonctionne le dispositif Censi-bouvard ?

Ce dispositif est accessible à toutes personnes physiques faisant l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou encore d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation. Ce logement devra par ailleurs être situé dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants.
 

Pour pouvoir être éligible au dispositif Censi-Bouvard, le logement devra également être mis en location dans les 12 mois suivants sa livraison. 

La location doit se faire en meublée et à titre non professionnelle, c’est-à-dire que les recettes doivent être inférieures à 23 000 euros et ne doivent pas dépasser 50 % des revenus de l’investisseur. 
Le logement doit impérativement faire l’objet d’un bail commercial par l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans. Ce dispositif est actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, il a été prorogé dans le cadre de la loi de finances 2019.
 
Les revenus de cette activité sont imposables dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux. Pour en plus de détail sur la fiscalité des revenus en location meublée, c’est par ici >>
 

Bon à savoir:

Il n’est pas possible de bénéficier à la fois la réduction d’impôt Censi-Bouvard et d’amortir la valeur du bien (comprendre le principe d’amortissement). Sauf si le prix d’achat de votre bien dépasse 300 000 euros HT, auquel cas vous pourrez amortir la quote-part d’investissement supérieure à 3000 000 HT. Vous pouvez également amortir le mobilier qui ne bénéficie pas de la réduction d’impôt.

La réduction d'impôt

Le régime Censi-Bouvard 2019 permet de réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de 11 % du coût global hors taxes (prix d’acquisition + frais de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière calculé sur leur base Hors Taxe. Le mobilier est exclu).
Le plafond d’investissement est de 300 000 euros HT et la la réduction est étalée sur 9 ans.
La réduction est reportable pendant 6 ans si elle n’est pas utilisée dans l’année, à condition que le bien soit encore loué l’année de l’utilisation du report.
Les loyers ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, ni plafonds de ressources du locataire, ni de zonage. 

La TVA est récupérable

La récupération de TVA est possible si :

la résidence assure au moins 3 services sur 4 parmi les suivants : 

  • petit déjeuner
  • fourniture de linge de maison
  • réception de la clientèle
  • nettoyage régulier des locaux
L’investisseur a bien le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et donc que les loyers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
La récupération de la TVA se fait dans un délai de 3 à 6 mois après la mise en exploitation de la résidence.

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