Qu'est-ce que la loi Pinel ?

Ce dispositif fiscal visant à développer le financement de la construction immobilière en France permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Il remplace le dispositif « Duflot » et est valable pour tout investissement réalisé par un contribuable domicilié en France jusqu’au 31/12/2021.

Le logement

Les logements éligibles à la loi Pinel  sont des logements neufs ou rénovés ou en état futur d’achèvement (on parle alors d’achat en VEFA).

Les normes de construction sont BBC 2005 et RT 2012 (niveau de performance énergétique).

Le logement doit être loué nu (sans meubles).

Le logement doit être la résidence principale du locataire.

Les zones éligibles au dispositif Pinel sont (voir tableau des zones géographiques) :

A, A bis et B1 et toutes les communes identifiées par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD).
Depuis le 1 janviers 2018 les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

la location

L’engagement de location est de 6 ou 9 ans avec une possibilité de proroger 2 fois si vous choisissez 6 ans et une fois si vous choisissez 9 ans. La durée de location avec réduction d’impôt peut donc aller jusqu’à 12 ans.

Le locataire peut être un descendant ou un ascendant.

Le loyer est plafonné (voir tableau descriptif des plafonds de loyer)

Les ressources du locataire sont plafonnées (voir le détail des plafonds de ressources)

La location doit se faire dans les 12 mois suivant la date de remise des clés

La réduction d'impôt Pinel

La réduction d’impôt est calculée en appliquant :

  1. le taux de réduction d’impôt qui s’élève à 2 % par an pendant les 9 premières années puis 1 % par an durant les 3 dernières années suivantes d’engagement soit au maximum 21% de réduction d’impôt sur 12 ans.
  2. sur le coût de revient du logement. L’assiette de calcul est cependant plafonnée à 300 000 euros par contribuable avec un maximum de 5500 euros par mètres carrés de surface habitable.

Il n’est pas possible de faire plus de deux investissements par an donnant droit à réduction.

Cette réduction d’impôt est acquise dès lors que le logement est achevé (dans le cadre d’un investissement en VEFA). L’investisseur pourra imputer la réduction sur ses revenus de cette même année. Si le logement a été acheté alors qu’il était déjà construit, c’est la date d’acquisition qui compte. 

Aucun report de réduction possible si celle-ci est supérieure à l’impôt du par le contribuable. C’est définitivement perdu. C’est pourquoi, il est important de se faire accompagner par un expert qui saura optimiser le montage pour vous. Un conseiller Periance est à votre disposition pour cela.

A savoir

Dans le cadre du prélèvement à la source un crédit d’impôt de 60% de l’avantage fiscal est versé dès le mois de janvier. Le solde est versé en Septembre.

Tableau récapitulatif des taux de réduction d’impôt Pinel

 Durée de la locationTaux de la réduction d’impôtRépartition de la réduction
Engagement initial de 6 ansPériode initiale de 6 ans12%2% par an
 1ère prolongation de 3 ans6%2% par an
 2ème prolongation de 3 ans3%1% par an
Engagement initial de 9 ansPériode initiale de 9 ans18%2% par an
 Prolongation de 3 ans3%1% par an